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mardi, 06 juin 2006

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

LETTRE OUVERTE à Mr Yvan LACHAUD
Député UDF du GARD

À qui a profité l'argent ?

Monsieur le Député, cher ami,

La Loi L 2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré une “Journée de Solidarité” en vue d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées.

Nous savons - et particulièrement ici à NÎMES - que la fixation autoritaire, et sans aucune concertation, du Lundi de Pentecôte comme étant ce “Jour de Solidarité” a été une lourde erreur dont les conséquences ne sont pas encore totalement effacées aujourd’hui ; même si nous savons votre active participation pour que plus de souplesse soit introduite dans son application et éviter les désastreuses retombées que cela a pu avoir sur nombre d’économies locales.

L’incohérence encore constatée ces dernières heures dans la façon dont cette Loi a été appliquée donne la plus mauvaise image qui soit quant à la capacité organisationnelle de ce Gouvernement. De plus, cela a contribué à créer les conditions d’un rejet massif de cette “Journée de Solidarité” par les contraintes ainsi imposées autoritairement alors que, par exemple, une seule journée en moins de RTT aurait suffi à éviter de tels désordres. Et pourtant tous savent combien les français ont le sens aigu de la valeur du mot “solidarité” et l’ont démontré chaque fois que nécessaire.


Je passerai outre le fait que les seuls salariés - qui ne représentent que 42% de la population - fournissent 90% de la recette prévue par cette Loi : les professions libérales, les non salariés, des détenteurs de capitaux, etc.... échappent généralement à cette Loi. La “solidarité” souhaitée est ici très sélective.

Mais je veux aborder par ce courrier une autre préoccupation.

D’informations qui m’ont été communiquées, il semble aujourd’hui très compliqué, pour ne pas dire impossible, de retracer ce qui a été financé avec cet argent ainsi collecté.

En 2005, cette “Journée de Solidarité” aurait généré 1,9 milliard €. La question que je vous pose ici aujourd’hui est : À QUI A PROFITÉ CET ARGENT ?

La Loi susvisée a créé une “Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie” (CNSA) chargée de récolter la “Taxe Pentecôte” et a prévu la répartition suivante des sommes récoltées :
• 40% en faveur des personnes âgées
• 40% en faveur des personnes handicapées
• 20% pour "l’Allocation Personnalisée d’Autonomie" (APA).

Par conséquence :
• ± 800 millions € devaient aller, par le biais de la CNSA, pour des actions en faveur des personnes âgées (médicalisation des établissements, services à domicile, etc...)
• ± 800 millions € aux handicapés (droit à compensation du handicap, création de places nouvelles en établissements adaptés, création de tels établissements dans les départements qui en sont encore dépourvus, etc...)
• ± 400 millions € à l’APA

Or une grande partie des sommes qui aurait du être ainsi attribuées - entre 500 à 600 millions € - aurait été “reportée” car il se serait avéré qu’il était “impossible de la dépenser” en 2005. On aurait pu croire que 2006 aurait vu cette manne s’ajouter à la “récolte” 2006. Mais c’est là que le bât blesse : c’est le brouillard total.

Il semble que, dans la réalité, sur les 1,9 milliard € récoltés en 2005, les personnes âgées n’auraient reçu que ± 100 millions €, le reste ayant été versé au “pot commun”, fondu avec d’autres recettes sans qu'on puisse justifier ce qui a été dépensé et comment. On a le sentiment d’une opération similaire à la vignette automobile instituée il y a 50 ans par le gouvernement socialiste de l’époque pour venir (déjà !) en aide aux personnes âgées et dont on sait l’utilisation qui en fut faite ensuite.

Si cette année les personnes âgées devraient bien recevoir 365 millions € de la CNSA, dans le même temps, la Sécurité Sociale va diminuer les sommes qu’elle leur attribuait. Ce qui permet à l’État de se désengager des sommes correspondantes pour les reverser au budget général. C’est un vrai "tripatouillage fiscal".

En clair, et dans ces circonstances, quand un salarié aura fait don au titre de cette “Journée de Solidarité” de 7 heures de son travail, il semblerait que seule une demi-heure de celui-ci est allée aux personnes âgées, les autres 6 heures 1/2 au bénéfice de l’État. Ce qui, si les faits étaient avérés, constituerait un scandale sans précédent.

Je vous remercie, Monsieur le Député, de nous apporter les éclaircissements qui s’imposent quant à l’utilisation qui est et sera faite de cette “Taxe Pentecôte” dont nul ne peut contester que la totalité des sommes encaissées doit profiter aux seules personnes en difficulté visées par la Loi.

Soyez assuré, Monsieur le Député - et très cher ami - de mes sentiments déférents.

François VAN DE VILLE

08:35 Publié dans SOCIÉTÉ | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : Politique

Commentaires

Je vous remercie d'introduire cette précision budgétaire dans le débat public. Il est bon que nous connaissions ces tripatouillages-là aussi.
Mais après tout, le scandale n'est-il pas bien plus général? La "contribution sociale généralisée" sert-elle à la protection sociale ou à quoi que ce soit de social, ou est-elle versée à l'ensemble des recettes sans affectation particulière? Et à chaque fois que l'on décore un impôt d'un beau mot (social, tout ça) n'est-ce pas uniquement de la communication?
Et, en allant plus loin, les taxes sur les produits pétroliers servent-ils aux infrastructures routières ou à la promotion des énergies durables?
Peut-on rendre un peu de moralité aux impôts en attribuant une fonction précise, juridiquement contraignante pour le gouvernement, à certains impôts?
Merci d'avoir engagé le débat.

Écrit par : Cratyle | jeudi, 08 juin 2006

Mr Yvan LACHAUD
Député UDF du GARD

À Mr François VAN DE VILLE

Cher François,
C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de la lettre (cf du 4/6) que vous m'avez adressée, par laquelle vous attirez mon attention sur les recettes tirées de la journée de travail supplémentaire.
J'ai été sensible à vos réflexions pertinentes et à vos arguments, toujours judicieux.
Je peux vous apporter quelques informations contenues dans la note (reproduite ci-après).
En espèrant avoir répondu....

Yvan LACHAUD, Député du GARD

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LES RECETTES TIRÉES DU LUNDI DE PENTECÔTE

Qu'est devenu l'argent prélevé en 2005 au titre de la Journée de Solidarité avec les perffsonnes âgées et handicapées du Lundi de Pentecôte ? Grâce à la contribution de 0,3% acquitée par les employeurs privés et publics et celle de 0,3% ajoutée au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, l'État a réuni, en 2005, la somme de 2 milliards d'€.
Pour éviter "l'effet vignette" - conçu à l'origine pour financer l'aide aux personnes âgées, les crédits de la vignette automobile avaient, au fil des ans, été absorbés par le budget de l'État - cet argent a été versé à une institution toute neuve : la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Dirigée par Denis PIVETEAU, Maître des Requêtes au Conseil d'État, la Caisse finance l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées tout en assumant une mission de chef d'orchestre.
"Le Gouvernement définit de grands objectifs nationaux : il annonce un plan créant, par exemple, 1.000 places d'accueil pour les handicapés mentaux, ou 2.000 pour les malades d'Alzheimer, explique Mr PIVETEAU. La CNSA doit répartir ces places. Pour cela, elle part des besoins en se demandant par exemple quels sont les départements qui manquent d'accueil de jour ou de places pour les autistes. Il s'agit de piloter avec finesse la dépense publique pour éviter qu'il pleuve là où c'est mouillé. C'est une véritable révolution".
La Caisse est financée par la contrinution solidarité autonomie du Lundi de Pentecôte - 2 milliards d'€ - à laquelle s'ajoute une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), une contgrebution des caisses de retraite et les crédits de l'assurance-maladie destinée aux personnes âgées et handicapées, qui s'élèvent à 14 milliards d'€.
Au total, la CNSA, qui emploie une soixantaine de personnes, dispose donc d'un budget de près de 15 milliards d'€, soit l'équivalent de l'enveloppe gérée tous les ans par le Ministère de l'Intérieur.
En 2006, 60% des crédit de la Journée de Solidarité, soit 1,2 milliard d'€, seront consacrés aux personnes âgées. Une paretie de ce budget (400 millions) permettra d'aider les départements à financer l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), qui offre des aides ménagères aux personnes âgées et leur permet d'acquérir des déambulateurs, des téléalarmes ou des lits médicalisés.
Mais l'essentiel (800 millions) sera destiné aux établissements : depuis juin 2004, les crédits engagés représentent l'équivalent de la médicalisation de 165.000 places, de la création de 15.000 places nouvelles et de 16.000 emplois supplémentaires.
Le reste du produit de la Journée de Solidarité de la Pentecôte (40% des crédits, soit près de 800 millions d'€) sera destiné aux politiqueds d'aides aux handicapés.
Ce volet comprend à la fois la participation à la toute nouvelle prfestation de compensation du handicap (545 millions d'€) qui permet aux handicapés d'acheter des fauteuils roulants ou d'employer une aide à domicile, et le financement de la prise en charge collective (255 millions d'€) : ce budget servira à ouvrir des places d'accueil dans des établissements, à créer des emplois supplémentaires et à favoriser l'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées prévues par la Loi de 2005 sur le handicap.
Dans tous les domaines, la CNSA, qui répartit les budgets entre les départements, fait office de laboratoire : pour éviter que chacun ne travaille dans l'ignorance des pratiqueds des autres, elle a multiplié, depuis un an, les journées de réflexion et les ateliers de travail.
"Nous réunissons régulièrement les équipes départementales dont le métier est de prendre en charge les personnes handicapées afin qu'elles puissen échanger leur savoir-faire, leurs pratiques et leurs astuces" explique Mr PIVETEAU. "Un exemple récent : nous allons améliorer les formulaires de demande, qui étaient le produit d'habitudes administratives anciennes. Ils seront désormais faciles à reproduire et ils seront rédigés dans une langue plus accessible".

Écrit par : Yvan LACHAUD | lundi, 03 juillet 2006

Pour une fois les choses sont claires, vive la transparence.

Écrit par : RAVIX | mardi, 04 juillet 2006

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